Conditions Générales de Vente Professionnelles (CGV Pro)

Dernière mise à jour : 2026.

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (CGV Pro) s'appliquent aux membres inscrits sur Carddrop sous le statut Professionnel et régissent les ventes de cartes à collectionner qu'ils réalisent via la plateforme.

2. Inscription

L'inscription en tant que Professionnel requiert de renseigner un nom d'entreprise et un numéro de SIRET valide (14 chiffres), ainsi que d'accepter les présentes CGV Pro. Aucune pièce d'identité personnelle n'est demandée. Le SIRET fourni fait l'objet d'un contrôle de format uniquement, et non d'une vérification de l'existence réelle de l'entreprise auprès des registres officiels — voir la page Sécurité et authentification.

3. Commission réduite et frais de transaction

Les ventes conclues par un compte Professionnel dont le SIRET est au bon format bénéficient d'une commission réduite de 5 % (au lieu de 8 % pour les comptes Particuliers). Comme pour tout vendeur, des frais de transaction de 1,25 % + 0,25 € du montant de la vente s'ajoutent à cette commission. L'ensemble est prélevé automatiquement sur le montant du reversement — voir la page Frais et commissions.

4. Fonctionnement des ventes, paiement et séquestre

Le fonctionnement des enchères, achats immédiats, paiement séquestré (Stripe Connect) et délais d'expédition (3 jours ouvrés, envoi en recommandé avec accusé de réception obligatoire et numéro de suivi contrôlé) est identique à celui applicable aux membres Particuliers — voir les pages Règlement des litiges et CGU/CGV. Particularité Professionnel : dès que le numéro de suivi de l'envoi en recommandé est validé, les fonds séquestrés sont automatiquement libérés et virés au vendeur, sans attendre la confirmation de réception de l'acheteur ni le délai de signalement de 24h applicable aux membres Particuliers.

5. Mise en avant des annonces

Comme tout vendeur, un compte Professionnel peut choisir une option de mise en avant payante à la création d'une annonce (1 semaine, 2 semaines ou 1 mois en tête de liste), débitée immédiatement sur sa carte enregistrée.

6. Obligations du vendeur professionnel

Le vendeur Professionnel est seul responsable de l'exactitude des informations fournies sur ses annonces (état, authenticité, gradation le cas échéant) et du respect de ses obligations légales propres à son activité professionnelle (facturation, TVA, obligations fiscales et déclaratives), qui ne relèvent pas de Carddrop.

7. Responsabilité

Carddrop met à disposition la plateforme technique et le système de paiement séquestré, mais n'est pas partie aux transactions conclues entre membres et n'est pas responsable des fraudes commises par un acheteur ou un vendeur, ni des fausses déclarations fournies à l'inscription — voir la page Mentions légales.

8. Résiliation

Un membre Professionnel peut cesser d'utiliser Carddrop à tout moment. Carddrop se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGV Pro.

9. Droit applicable

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français.